Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mardi 27 juillet 2021

1 - Désignation 

Graines de PEPSE désigne un organisme de formation, agissant sous la forme d’une société par actions simplifiées, dont le siège est sis au 2 rue Kouyouni, 97660 Bandrélé Mayotte, identifié sous le numéro SIRET 822 141 008 00018 et enregistré sous le numéro de déclaration d’activité́ n° 06973180797 auprès de la Préfecture de Mayotte – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIECCTE Mayotte. 
L’organisme Graines de PEPSE met en place et dispense des actions de formation sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

2- Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme Graines de PEPSE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’organisme implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat.

3- Devis et attestation

Pour toute action de formation, l’organisme Graines de PEPSE s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, une attestation de présence et de fin de formation seront remis.

4- Prix et Conditions de paiement

Les prix des actions de formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exempts de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément aux articles 294 et suivants du Code Général des Impôts rendant provisoirement non applicables la TVA dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Le prix fixé tient compte du coût pédagogique et technique et des supports de cours engagés par l’organisme de formation. Il ne comprend pas les frais de déplacement, de repas ou d’hébergement des stagiaires. Pour les formations courtes, une facture sera établie à la fin de la formation. Pour les formations longues, une facture sera émise en fin de mois et tiendra compte de l’état d’avancement de la prestation eu égard aux dispositions finales fixées.

La facture est payable à la fin de la formation ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement…
En cas de prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il conviendra au client de l’expliciter sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes. La facture sera ainsi adressée à l’OPCO en charge. Dans le cas où l’OPCO ne prendrait en charge qu’une partie du prix de la formation, le reliquat sera facturé au client.

En cas de programme dont le financement est pris en charge par une Région ou un Organisme public de type Pôle Emploi, le client ne se verra pas facturé à titre personnel l’action de formation. Il appartient à l’organisme Graines de PEPSE de faire le lien directement avec la Région ou l’Organisme public financeur concerné et de se conformer à toutes les dispositions requises pour l’établissement de la Convention qui régira la mise en place et le déroulement de toute action de formation faisant partie du programme visé.

5 – Délai de rétractation et non réalisation de tout ou partie de la prestation de formation

À compter de la date de signature d’un contrat de formation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il doit informer l’organisme de formation de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au client avant la fin de ce délai de rétractation. Au-delà, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer les frais engagés dans l’achat de matériel en atelier spécifique à l’action de formation annulée. 
Pour toute interruption liée à un cas de force majeur dûment reconnu, seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur. Toute interruption totale ou partielle – en dehors des cas susmentionnés – reste dûe dans son intégralité. 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le client s’entendra avec celle-ci sur le paiement du coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action. 

6 - Risques couverts par l’assurance de l’Organisme de formation

L’organisme Graines de PEPSE est couvert par une assurance multirisque professionnelle sur les éléments suivants : 

Le stagiaire souscrira, si besoin est, à un régime d’assurance pour le couvrir contre le risque d’accident lors des séances de formation et lors des trajets résidence/lieu de formation. 

7 – Modalités de déroulement et exécution de toute action de formation 

Avant toute conclusion de contrat, l’organisme de formation informe le client du programme et des modalités de déroulement de toute action de formation. Les contenus des programmes figurent sur les fiches de présentation. Il est entendu que le ou les intervenants peuvent modifier le contenu des formations selon le besoin et la dynamique du groupe.

8 - Protection des données

La collecte de données personnelles est nécessaire pour le suivi de la réalisation de toute action de formation lors des étapes suivantes : 

Cette collecte de données se limite uniquement aux données pertinentes et elle est strictement réalisée dans le cadre de cette action de formation et n’a dont pas pour objet toute autre forme d’exploitation.

Dans le cadre de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) qui vient encadrer cette collecte de données personnelles, vous avez un droit de regard sur vos données. 

Vous disposez donc d’un droit d’accès à vos données personnelles et en demander la rectification ou l’effacement total ou partiel dans la limite de celles soumises à obligation eu égard à la nature du mode de financement par des organismes étatiques régionaux ou européens. 

9 - Propriété intellectuelle 

Toutes les parties – le client et l’organisme de formation – gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ne peut utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. La documentation visée ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.

10 – Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

11 – Règlement des litiges 

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Mayotte sera seul compétent pour régler le litige.